La Charte du Cabinet

Vous avez le droit, dès que vous lui en confiez l'examen, d'être précisément, et objectivement informé sur votre dossier par votre avocat qui ne doit en omettre aucun aspect. Pour cela, vous lui remettez toutes les correspondances reçues de l' administration et toutes les informations qu'il sollicitera sur votre situation. Vous devez comprendre tous les enjeux de votre dossier : votre avocat vous en précise, dès le début du contrôle , les possibles ou probables évolutions.
Votre Avocat, Gardien de vos Droits
Votre
avocat
est le gardien vigilant de vos
droits
. Il veille scrupuleusement, à chaque étape du
contrôle
, au respect par l’
administration
des règles procédurales afin de s’assurer que vous n’avez été privé d’aucune garantie. Il vous aide à ne pas subir la
procédure
mais à garder au maximum l'initiative de sa gestion.
Votre
avocat
veille à ce que l'
administration
respecte ses engagements officiels d'entretenir avec les contribuables des relations fondées sur le respect et l'équité et d'appliquer les
textes fiscaux
avec discernement, et impartialité. D'une manière générale, votre
avocat
s'engage à mettre en œuvre toutes les actions nécessaires, adaptées mais aussi proportionnées à votre défense, et à atteindre des objectifs définis de concert avec vous.
Conseil, Franchise et information
Vous contribuez à la défense efficace de vos intérêts en retirant tous les plis recommandés qui vous seraient adressés et en les remettant au plus tôt à votre
avocat
. Pour éviter tout retard de transmission, vous pouvez faire élection de domicile au
cabinet de votre avocat
qui recevra pour vous tous vos
courriers administratifs
et qui se substituera à vous pour toutes les étapes de la procédure.
A la réception de la proposition de rectifications, votre
avocat
vous éclaire sur celles qui sont contestables. Il peut ainsi, anticiper avec vous les mesures à prendre pour faire face aux suites du
contrôle
. Il fixe, un objectif à atteindre pour la réduction des sommes que l’
administration
vous réclame. Si l’examen de votre dossier montre que les chances de succès sont nulles ou très faibles, l'
avocat
vous en informe pour vous éviter d’engager des frais inutiles. Dans ce cas, votre avocat consacre toute son énergie à trouver une autre solution (transaction, modération des majorations, négociation d’un échelonnement du paiement) qui préserve vos intérêts.