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Le Fisc vous a Contacté ?

C'est sans doute le moment de contacter le cabinet !

Pierre BELLIART Avocat, 7ter avenue de Saint-Mandé 75012 PARIS
Tél : 01 45 53 22 16 - Fax : 09 81 38 51 22 - Email : cabinet@belliart-avocat.com




Votre Cas :

Paris 12ème

demande de renseignements

(Imprimé portant, en haut à droite le n° 751 ou 754)

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Il s'agit d'une demande adressée en principe par lettre simple. Elle peut vous concerner ou concerner un tiers. Bien que juridiquement non contraignante, cette demande n'est pas forcément anodine. Elle peut déboucher sur une rectification ou un contrôle .

Vous devez disposer d'au moins trente jours pour y répondre. L’opportunité de la réponse comme le choix des termes de la réponse, doivent être soigneusement réfléchis.
vincennes

avis de vérification de comptabilité

(avis n° 3927)

droit fiscal fiscales
Il s'agit cette fois d'une procédure contraignante à laquelle vous devez coopérer sous peine de sanctions fiscales (opposition à contrôle fiscal ) ou pénales (opposition à fonction). Pour autant, des choix peuvent être faits sur les modalités de réalisation du contrôle par l' administration , différents selon les cas de figure.

Pour faire ces choix (lieu de déroulement du contrôle , mode de communication des réponses aux questions de l' administration , etc.), vous disposez en principe d'un délai d'une quinzaine de jours avant la première intervention du vérificateur . Il est possible de demander le report de cette première intervention.
st mandé

L'EXAMEN DE COMPTABILITÉ

(avis3923-EC)

contrôle du fisc avocat fiscaliste
Prémice d’une évolution pernicieuse et dangereuse pour les droits de la défense, un examen de comptabilité à distance est désormais possible, réalisé à partir des fichiers des écritures comptables de votre entreprise. Ce contrôle est précédé de l’envoi d’un avis d’examen de comptabilité. Vous disposez de 15 jours pour adresser à l’administration une copie du fichier des écritures comptables (FEC).

L’administration peut non seulement effectuer des tris, classements et calculs à partir du FEC mais également des traitements informatiques. L’administration dispose de six mois pour adresser une éventuelle proposition de rectification.

Ce nouveau type de contrôle doit théoriquement vous offrir les mêmes droits que la vérification de comptabilité même si la garantie d’un véritable débat oral dans le cadre d’un contrôle à distance paraît difficile à mettre en place. Averti dès le début de l’examen, votre avocat veillera à ce que cette procédure nouvelle se déroule régulièrement.
st mandé

INSTRUCTION SUR PLACE (TVA)

(nouveauté 2017)

contrôle du fisc avocat fiscaliste
Pour les demandes de remboursement de crédit de TVA formulées à compter du 1 er janvier 2017, l’administration peut se rendre dans les locaux de l'entreprise pour instruire ces demandes. La première intervention est précédée de l'envoi d'un avis d'instruction sur place.

L'administration pourra procéder sur place à des constats matériels et consulter les livres ou documents comptables ainsi que toutes les pièces justificatives qui sont afférentes à la demande de remboursement. Elle dispose d'un délai de 60 jours à compter de la première lntervention sur place pour faire connaître sa décision d’acceptation totale ou partielle du remboursement, ou de rejet motivé.
st mandé

avis d'examen de situation fiscale personnelle

(avis n° 3929)

contrôle du fisc avocat fiscaliste
Il s'agit d'un contrôle plus rare que la vérification de comptabilité . En procédant à cet examen, l’ agent cherche à obtenir une vision approfondie de votre situation fiscale à commencer par l'accès à vos comptes financiers . Cet examen est souvent le complément d'une vérification de comptabilité .

Bien que réputé non contraignant, ce contrôle est très intrusif puisqu'il conduit, à travers des échanges informels ou des demandes écrites, à éplucher votre train de vie et votre situation patrimoniale.

Vous serez convoqué, à plusieurs reprises, sous prétexte d’engager un débat qui, en réalité, ne sert qu’à préparer et motiver de futures rectifications. Le plus souvent, il vous oblige à justifier de manière très précise que les sommes créditées sur votre compte bancaire ne sont pas imposables.

Il peut déboucher, même pour des contribuables de bonne foi, mais qui n'ont pas conservé tous les justificatifs des flux financiers qui affectent leur compte bancaire , à un rappel d’impôt sur le revenu très important. Cet examen est encadré par une procédure très stricte que maîtrise votre avocat , qui pourra très efficacement se substituer à vous dans vos rapports avec l’ administration fiscale .
spécialiste en droit douanier

avis de passage

(avis n° 3925 SD)

avocat spécialiste avocat renommé
Cet avis de passage vous informe que l' administration souhaite venir dans votre entreprise pour recueillir certaines informations. En principe, ces informations concernent des tiers avec qui vous êtes ou avez été en relation d’affaires, dans le cadre de contrôles en cours ou à venir.

L'administration doit, dans ce cadre, se limiter à un simple relevé des écritures comptables et documents dont elle a demandé la consultation. Vous ne pouvez pas vous y opposer et devez présenter les documents sollicités, mais soyez discrets. Ne commentez pas les documents que vous remettez aux agents de l’administration .
avocat spécialisé en droit fiscal

avis d'enquête en matière de TVA

(avis n° 3929)

avocat de renom avocats renommés
Cet avis vous informe que l’ administration va venir dans votre entreprise pour y effectuer un contrôle permettant de s’assurer du respect des règles de facturation de la TVA . Mais, ce contrôle peut intervenir à l’improviste, c’est-à-dire qu’il peut débuter au moment même où l’ avis vous est remis.

Ce contrôle peut avoir lieu, de jour comme de nuit, durant les heures d’ activité professionnelle , en dehors de tout contrôle judiciaire . Pendant cette intervention, les agents de l’administration vont collecter des informations qui seront ensuite étudiées d’une manière approfondie.

Les agents peuvent constater la présence du matériel d’exploitation, consulter les documents comptables et en prendre copie. A l’issue de cette enquête, les agents de l’administration établissent un procès-verbal qui va permettre d’enclencher une vérification de comptabilité .

Le code général des impôts prévoit de très lourdes sanctions en cas de manquements aux règles de facturation . Contactez un avocat spécialisé en droit fiscal dès réception de cet avis .
avocat spécialisé

contrôle inopiné

(avis n° 3929)

bon avocat paris 93
Comme son nom l’indique, ce contrôle intervient par surprise. Lorsque l’ administration envisage une vérification de comptabilité , les agents peuvent, au moment où ils délivrent l’ avis de vérification , procéder à un contrôle inopiné .

Ce contrôle permet aux agents de se présenter aux heures d’ouverture des locaux professionnels pour constater la présence des éléments de l’exploitation, l’existence et l’état des documents comptables . La vérification de comptabilité proprement dite ne débute que quelques jours plus tard (la date est indiquée sur l’ avis de vérification qui vous est remis en mains propres).

Si vous le pouvez, contactez votre avocat dès le début du contrôle inopiné et, à défaut, dès la fin de cette intervention. Votre avocat s’assurera qu’elle est régulière. Faites acter ou demander à rajouter vous-même sur le procès-verbal que l’on vous demandera de signer en fin d’intervention tout ce qui vous paraît, dans cette intervention, avoir dépassé le cadre de simples constatations.

visite domiciliaire

(avis n° 3929)

12e arrondissement paris avocat fiscaliste paris
C’est une perquisition dans les locaux professionnels et/ou privés : l’opération se déroule sous le contrôle et l’autorité du juge des libertés et de la détention , qui est un juge du Tribunal de Grande Instance , qui rend une ordonnance d’autorisation de visite domiciliaire.

C’est pourquoi les agents de l’administration sont accompagnés d’un officier de police judiciaire . Cette procédure concerne la TVA , l’impôt sur les bénéfices et les droits indirects ( taxes sur les produits pétroliers , le tabac , les alcools …).

Elle permet à l’ administration de visiter tous lieux et d’effectuer des saisies pour établir la preuve d’une fraude . Cette procédure peut être contestée, mais seulement après coup. Il faut donc contacter un avocat spécialisé en droit fiscal le plus tôt possible, même au début de la visite.