Prémice d’une évolution pernicieuse et dangereuse pour les droits de la défense, un examen de comptabilité à distance est désormais possible, réalisé à partir des fichiers des écritures comptables de votre entreprise. Ce contrôle est précédé de l’envoi d’un avis d’examen de comptabilité. Vous disposez de 15 jours pour adresser à l’administration une copie du fichier des écritures comptables (FEC).

L’administration peut non seulement effectuer des tris, classements et calculs à partir du FEC mais également des traitements informatiques. L’administration dispose de six mois pour adresser une éventuelle proposition de rectification.

Ce nouveau type de contrôle doit théoriquement vous offrir les mêmes droits que la vérification de comptabilité même si la garantie d’un véritable débat oral dans le cadre d’un contrôle à distance paraît difficile à mettre en place. Averti dès le début de l’examen, votre avocat veillera à ce que cette procédure nouvelle se déroule régulièrement.

Pour les demandes de remboursement de crédit de TVA formulées à compter du 1 er janvier 2017, l’administration peut se rendre dans les locaux de l'entreprise pour instruire ces demandes. La première intervention est précédée de l'envoi d'un avis d'instruction sur place.

L'administration pourra procéder sur place à des constats matériels et consulter les livres ou documents comptables ainsi que toutes les pièces justificatives qui sont afférentes à la demande de remboursement. Elle dispose d'un délai de 60 jours à compter de la première lntervention sur place pour faire connaître sa décision d’acceptation totale ou partielle du remboursement, ou de rejet motivé.

Il s'agit d'un contrôle plus rare que la vérification de comptabilité . En procédant à cet examen, l’ agent cherche à obtenir une vision approfondie de votre situation fiscale à commencer par l'accès à vos comptes financiers . Cet examen est souvent le complément d'une vérification de comptabilité .

Bien que réputé non contraignant, ce contrôle est très intrusif puisqu'il conduit, à travers des échanges informels ou des demandes écrites, à éplucher votre train de vie et votre situation patrimoniale.

Vous serez convoqué, à plusieurs reprises, sous prétexte d’engager un débat qui, en réalité, ne sert qu’à préparer et motiver de futures rectifications. Le plus souvent, il vous oblige à justifier de manière très précise que les sommes créditées sur votre compte bancaire ne sont pas imposables.

Il peut déboucher, même pour des contribuables de bonne foi, mais qui n'ont pas conservé tous les justificatifs des flux financiers qui affectent leur compte bancaire , à un rappel d’impôt sur le revenu très important. Cet examen est encadré par une procédure très stricte que maîtrise votre avocat , qui pourra très efficacement se substituer à vous dans vos rapports avec l’ administration fiscale .

Comme son nom l’indique, ce contrôle intervient par surprise. Lorsque l’ administration envisage une vérification de comptabilité , les agents peuvent, au moment où ils délivrent l’ avis de vérification , procéder à un contrôle inopiné .

Ce contrôle permet aux agents de se présenter aux heures d’ouverture des locaux professionnels pour constater la présence des éléments de l’exploitation, l’existence et l’état des documents comptables . La vérification de comptabilité proprement dite ne débute que quelques jours plus tard (la date est indiquée sur l’ avis de vérification qui vous est remis en mains propres).

Si vous le pouvez, contactez votre avocat dès le début du contrôle inopiné et, à défaut, dès la fin de cette intervention. Votre avocat s’assurera qu’elle est régulière. Faites acter ou demander à rajouter vous-même sur le procès-verbal que l’on vous demandera de signer en fin d’intervention tout ce qui vous paraît, dans cette intervention, avoir dépassé le cadre de simples constatations.